1. Conditions d’utilisation des services d’ALDI SUISSE

Le compte utilisateur sur www.aldi-suisse.ch et l’ensemble des services d’ALDI SUISSE sont fournis par la société en commandite ALDI SUISSE (ci-après dénommée «ALDI SUISSE AG»).

ALDI SUISSE fournit des logiciels pour les appareils mobiles (ci-après dénommés «applications») et des services via le site web d'ALDI SUISSE. Ils permettent à l'utilisateur de s'enregistrer, de commander des produits ALDI à domicile, de réserver des produits et de recevoir des offres en fonction de ses intérêts.

Les contrats étant conclus avec des utilisateurs pour les services d'ALDI SUISSE, le partenaire contractuel est, sauf indication contraire expresse, le suivant:

ALDI SUISSE AG,
Niederstettenstrasse 3
CH 9536 Schwarzenbach
UID-Nr. CHE-110.576.236

ALDI SUISSE AG fournit les services d’ALDI SUISSE, y compris le compte utilisateur, selon les présentes conditions d'utilisation exclusivement. En utilisant un compte utilisateur selon les conditions d’utilisation des services d’ALDI SUISSE, vous acceptez ces conditions d'utilisation ainsi que notre politique de protection des données.

 

1.1. Champ d’application

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à une utilisation à des fins personnelles du compte utilisateur ALDI SUISSE dans son ensemble, à la possibilité de réserver des produits dans la rubrique «Ma liste», de commander facilement en ligne des produits ALDI à domicile et d’obtenir des tickets de caisse dans la rubrique Mon ALDI SUISSE. Enregistrer ses achats et indiquer ses intérêts. Les services d'ALDI SUISSE sont fournis via le site web d'ALDI SUISSE ou après le téléchargement des services mobiles d'ALDI SUISSE pour les appareils mobiles (téléphones portables, smartphones, PDA, etc.) afin de pouvoir utiliser ALDI SUISSE.

En qualité d'utilisateur, vous êtes responsable des conditions techniques d'interaction au sein de votre compte utilisateur et lors des services d'ALDI SUISSE (par exemple, la connexion Internet) et vous devez vous acquitter des coûts afférents.

ALDI SUISSE offre de nombreuses possibilités de vous renseigner et d'échanger des informations sur les produits et les offres. Il est possible de consulter certains contenus sans avoir à vous enregistrer. Si vous souhaitez effectuer d'autres actions avec votre compte utilisateur et les services d'ALDI SUISSE, telles que l'activation du service de rappel, des actions sur vos paramètres de réception des newsletters ou sur vos centres d'intérêt généraux, cela est possible uniquement après vous être connecté.

 

1.2. Votre utilisation du compte utilisateur

1.2.1. Dispositions générales

ALDI SUISSE permet aux clients de s'inscrire gratuitement. Afin de s’assurer que cette expérience s’avère positive pour tous les utilisateurs, les règles suivantes doivent être respectées par tous:

1.     Le fait qu'aucun tiers n'ait accès à votre compte utilisateur relève de votre responsabilité. Pour vous en assurer, vous devez garder votre mot de passe secret. En outre, il est conseillé de changer régulièrement votre mot de passe.

2.     Toute utilisation abusive de votre compte utilisateur doit nous être signalée immédiatement.

3.     Vous êtes tenu de fournir exclusivement des informations correctes; il n'est donc pas permis de saisir des données de tiers sur aldi-suisse.ch.

4.     Il est interdit d'effectuer des actions qui compromettent ou sont susceptibles de compromettre la capacité d'action d'ALDI SUISSE (par exemple, des logiciels ou d'autres scripts).

5.     Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher que des virus ou tout autre code malveillant soient chargés.

1.2.2. Inscription

Certaines parties de l'application et des services du site web peuvent nécessiter que l'utilisateur correspondant soit correctement enregistré. L'enregistrement de plusieurs comptes utilisateurs est autorisé. Les comptes utilisateurs ne sont pas transférables.

Pour créer un compte utilisateur sur www.aldi-suisse.ch, vous devez remplir les champs obligatoires indiqués sur la page suivante du formulaire (adresse e-mail, date de naissance et mot de passe). Vous pouvez aussi vous connecter via votre compte Facebook ou votre compte Apple. Par ailleurs, vous devez accepter notre politique de protection des données ainsi que les présentes conditions d'utilisation. Vous devez être âgé de 14 ans au minimum pour créer un compte utilisateur.

Une fois l'inscription terminée, l'utilisateur reçoit une confirmation. Cette confirmation d'inscription est envoyée par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur. Cet e-mail de confirmation contient un lien sur lequel cliquer pour confirmer que vous consentez à la création de votre compte utilisateur.

ALDI SUISSE peut refuser d'accepter un enregistrement s'il existe une raison objective, par exemple si l'utilisateur fournit des informations incorrectes.

Les données demandées lors de l'inscription doivent être saisies de manière complète et correcte. Si ces données changent après l'enregistrement, l'utilisateur est tenu de corriger immédiatement les informations correspondantes dans son compte utilisateur.

ALDI SUISSE se réserve le droit de supprimer les comptes utilisateurs dont l’inscription demeurerait incomplète au bout de quatre semaines.

1.2.3. Votre compte utilisateur

Après votre inscription, un compte utilisateur vous est attribué par ALDI SUISSE. Vous pouvez y accéder à tout moment en vous connectant à l’aide de votre adresse e-mail et de votre mot de passe ou, si vous avez choisi une autre option de connexion, via votre compte Apple ou Facebook.

Dans votre compte utilisateur, vous pouvez régler tous les paramètres relatifs à votre utilisation et les services personnalisés de aldi-suisse.ch. Par exemple, vous pouvez saisir vos données personnelles et définir les paramètres de réception des newsletters. Afin d'utiliser de manière optimale les services offerts par ALDI SUISSE (par exemple, des informations coordonnées sur la gamme de produits et de services offerts par ALDI SUISSE AG), les données personnelles enregistrées dans votre compte utilisateur doivent toujours être à jour.

Il n'est pas possible de transmettre votre compte utilisateur à des tiers.

 

1.3. Droits d'utilisation des services d'ALDI SUISSE

L'utilisateur reçoit des droits d'utilisation simples (qui ne peuvent pas faire l’objet d’une sous-licence ou d’un transfert) des services d’ALDI SUISSE. Ces droits sont limités à la durée du présent contrat conformément aux règles suivantes.

Les services d'ALDI SUISSE ne sont pas transférés à l'utilisateur. L'utilisateur est autorisé à utiliser les services d'ALDI SUISSE à des fins personnelles uniquement.

L'utilisateur n'est pas habilité à apporter des modifications aux services d'ALDI SUISSE. Cela ne s'applique pas aux modifications qui seraient nécessaires pour corriger des erreurs dans le cas où ALDI SUISSE tarderait à corriger ces erreurs ou refuserait de corriger des erreurs suite à une demande écrite.

Si ALDI SUISSE met en place de nouvelles versions, mises à jour, mises à niveau ou toute autre nouvelle livraison relatives aux services ALDI SUISSE pendant la durée du contrat, les droits susmentionnés s'appliquent également à ceux-ci.

L'utilisateur ne jouit pas de droits qui ne lui sont pas expressément accordés ci-dessus. L'utilisateur n'est notamment pas autorisé à se servir des services d’ALDI SUISSE au-delà de l'utilisation convenue, à les faire utiliser par des tiers ou à rendre les services d’ALDI SUISSE accessibles à des tiers. Il est notamment interdit de reproduire, de vendre ou de transférer pendant une durée limitée les services d'ALDI SUISSE. Cette interdiction s’applique tout particulièrement à la location ou au prêt de ces services. Les utilisateurs ne sont également pas autorisés à mettre les services d'ALDI SUISSE à disposition de tiers en échange d'une rémunération, à moins qu'ALDI SUISSE n'ait préalablement approuvé expressément une telle opération par écrit.

 

1.4. Responsabilité/disponibilité limitée

Via ses services, ALDI SUISSE accorde également aux utilisateurs l'accès à des informations fournies par des tiers. Ces tiers sont responsables de telles informations. ALDI SUISSE ne fournit aucune garantie ni n’assume de responsabilité quant au contenu des fournisseurs tiers, notamment quant à l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations sur les prix et les produits.

Les services d'ALDI SUISSE sont des services sans engagement émanant d'ALDI SUISSE (par exemple, l’enregistrement des tickets d’achat ou le calcul de la fin de la période de garantie).

ALDI SUISSE n'est pas tenue de conserver les tickets de caisse et n'est pas responsable en cas de tickets de caisse non enregistrés ou enregistrés de façon incorrecte et/ou de tickets de caisse perdus (suite à des problèmes techniques, par exemple). En outre, le calcul de la période de garantie indiqué ne constitue aucunement une garantie donnée par ALDI SUISSE et aucune réclamation ne peut résulter d'un contrat de garantie pour l'utilisateur. La demande de garantie de l'utilisateur procède uniquement de la déclaration de garantie et non de la fin de la période de garantie calculée dans le compte utilisateur.

ALDI SUISSE est responsable des réclamations contractuelles et non contractuelles dues à des dommages causés par les utilisateurs uniquement en cas de préméditation ou de grave négligence. Dans la mesure où les informations, les téléchargements, les documents ou tout autre élément similaire sont fournis gratuitement, ALDI SUISSE n'est pas responsable des défauts de ces informations, téléchargements et documents en matière de qualité et de légalité, notamment leur exactitude, leur exhaustivité, le fait qu’ils ne contiennent ni erreurs ni virus, l'absence de protection et de droits d'auteur de tiers et/ou leur utilisabilité, hormis en cas de préméditation ou de dol. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, ALDI SUISSE est par ailleurs responsable de tout manquement fautif commis par ses collaborateurs et auxiliaires d'exécution. Hors cas de préméditation/négligence grave de la part d'ALDI SUISSE et cas de négligence grave de la part des représentants légaux, collaborateurs ou auxiliaires d'exécution d'ALDI SUISSE, la responsabilité est limitée aux dommages normalement prévisibles. Dans la mesure où la responsabilité d'ALDI SUISSE est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité des représentants légaux, des collaborateurs ou des auxiliaires d'exécution d'ALDI SUISSE.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni dans le cas de dispositions légales obligatoires et d'obligations contractuelles essentielles.

Les utilisateurs ne disposent d’aucun droit quant à la disponibilité temporelle et/ou géographique des services d'ALDI SUISSE, ni quant au téléchargement de l'application. Les services d'ALDI SUISSE peuvent être restreints, suspendus ou arrêtés pour les utilisateurs. ALDI SUISSE ne garantit notamment pas la fonctionnalité générale du processus de numérisation.

En outre, ALDI SUISSE ne peut pas garantir que les services d'ALDI SUISSE répondront à des exigences particulières de la part de l'utilisateur ou conviendront à un objectif spécifique, sauf si cela a été expressément confirmé.

 

1.5. Obligations et responsabilité de l'utilisateur

Les utilisateurs sont tenus de recourir aux services d'ALDI SUISSE dans le respect de la loi. Les services d'ALDI SUISSE ne doivent notamment pas être utilisés à mauvais escient pour diffuser des contenus relevant du droit pénal ou pour violer d'autres droits s’appliquant à des tierces parties (tels que des droits de propriété industrielle et le droit de la concurrence). De telles activités peuvent entraîner des sanctions civiles ou pénales.

Les utilisateurs sont responsables de l’ensemble des contenus (tels que des images, des textes et des liens) qu’ils mettent à disposition ou diffusent à d'autres personnes. Il incombe donc à l'utilisateur de s'assurer que chaque contenu est légal et ne porte pas atteinte aux droits de tierces parties.

Avant de télécharger des fichiers image, les utilisateurs doivent s'assurer qu'ils ont le droit d'utiliser l'image ou le fichier correspondant et que la publication de cette image ou de ce fichier est conforme aux dispositions légales, aux droits des tierces parties et aux dispositions morales. En outre, les utilisateurs doivent prendre des précautions raisonnables pour sécuriser les informations auxquelles des tiers pourraient avoir accès via les services d'ALDI SUISSE. ALDI SUISSE n'est notamment pas responsable de la perte de données de l’utilisateur.
Les utilisateurs sont autorisés à recourir aux services d'ALDI SUISSE à des fins privées uniquement. Il est interdit aux utilisateurs de se servir de données dans le but de recourir aux contenus associés à des fins industrielles, commerciales ou pour toute autre exploitation dans un secteur d’activité.

L'utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées dans le cadre de ses données utilisateur, dans la mesure où ces données relèvent de sa responsabilité. L'utilisateur libère ALDI SUISSE de toute réclamation de tiers résultant d’une faute de l’utilisateur faisant suite à une utilisation illégale des services d'ALDI SUISSE. Les utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement ALDI SUISSE des prétentions de tiers faisant suite à une utilisation illégale.

 

1.6. Responsabilité limitée pour les contenus illégaux de tierces parties

ALDI SUISSE n'est pas tenue de contrôler les informations de tiers sur les services d'ALDI SUISSE ou d'enquêter sur les circonstances qui indiqueraient des activités illégales.

Dès lors qu'ALDI SUISSE prendra connaissance que des utilisateurs commettent des activités illégales via les services d'ALDI SUISSE ou que des données illégales sont disponibles sur ces services, les données correspondantes seront immédiatement supprimées. Le cas échéant, l’accès à ces données et les utilisateurs associés seront bloqués.

ALDI SUISSE peut également rediriger les utilisateurs vers des contenus et des applications de tiers via des liens. Si, et dans la mesure où une proposition de contrat en relation avec ce contenu tiers est faite, ce contrat est conclu exclusivement entre la personne responsable désignée comme fournisseur et l’utilisateur. ALDI SUISSE ne devient en aucun cas partenaire contractuel.

Dans la mesure où les sites web d'ALDI SUISSE contiennent des liens vers d'autres sites web, le caractère légal de ces liens a été vérifié au moment de la création des liens sur les sites web d'ALDI SUISSE. Aucun contenu illégal ne se trouve sur les sites web liés au moment de la création des liens sur les sites web d'ALDI SUISSE. Il n'est toutefois pas possible d'avoir une influence sur le contenu de sites web liés appartenant à d'autres entreprises. Il est également impossible d'assurer un contrôle permanent du contenu de tels sites tiers liés. Dès lors qu’ALDI SUISSE prendra connaissance de contenus illégaux sur des sites tiers liés, les liens correspondants seront immédiatement supprimés. Si des utilisateurs s’aperçoivent que des contenus qui enfreignent les présentes conditions d'utilisation ou qui sont illégaux se trouvent sur les services d'ALDI SUISSE ou si des utilisateurs ont de telles suspicions, ALDI SUISSE leur demande de signaler cette violation.

 

1.7. Protection des données

En utilisant des services d'ALDI SUISSE, vous vous engagez à ne violer aucune loi applicable, en particulier la loi sur la protection des données et la loi sur les télécommunications. 

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas envoyer de spams ou d'e-mails non sollicités associés à votre compte utilisateur ou à en faire envoyer par ce biais.

 

1.8. Réserve de modification des conditions d'utilisation

Si des dispositions des présentes conditions d'utilisation ne s'appliquent plus ou s'avèrent incomplètes, nous nous réservons le droit de les modifier. Dans un tel cas, les modifications entrent en vigueur 30 jours après la date à laquelle nous vous avons informé de l’application de celles-ci. Si des modifications ne sont pas acceptées, le compte associé doit être supprimé. Dans le cas contraire, les modifications seront réputées acceptées. En outre, nous vous informerons systématiquement de ce délai de 30 jours et de ce qu’il implique dans notre e-mail annonçant les modifications.

 

1.9. Cessation de l'utilisation

ALDI SUISSE peut mettre fin à tout moment à la relation d'utilisation pour des raisons objectives. Cela s'applique notamment en cas de violation des lois applicables et/ou des présentes conditions d'utilisation.

Les utilisateurs peuvent se désabonner à tout moment des services d'ALDI SUISSE. Chaque compte utilisateur peut être supprimé de manière irrévocable dans «Mon profil» et «Mes paramètres».

Si un compte utilisateur ALDI SUISSE a été bloqué pour quelque raison que ce soit, la relation d'utilisation s’appliquant aux services ALDI SUISSE prend fin automatiquement elle aussi.

En cas de cessation de l'adhésion ou de blocage, les dispositions 1.6. et 1.8. conservent leur validité dans la mesure où elles se rapportent à vos activités antérieures à la date de cessation de l'adhésion.

 

1.10. Dispositions finales

Le for juridique est Saint-Gall. L'utilisation des services d’ALDI SUISSE et les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit suisse.

L'invalidation de certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation n'affecte nullement la validité des autres dispositions du règlement. La condition nulle sera remplacée par une autre condition valide qui se rapproche autant que possible du sens et de l’objectif économique de la précédente. Ceci vaut par analogie pour toute autre lacune réglementaire.