2. Informations générales
2.1. Base légale (Règlement général de l’UE sur la protection des données et Loi fédérale sur la protection des données)
Le Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) ainsi que la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) protègent les droits fondamentaux et les libertés fondamentales des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Sous réserve que nous ayons obtenu le consentement de la personne concernée pour les activités de traitement des données à caractère personnel, la base juridique est constituée de l’art. 6 al. 6 et 7 de la LPD, de l’art. 31 al. 1 de la LPD et, le cas échéant, de l’art. 6 al. 1 let. a du RGPD.
En cas de traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat dont une partie est la personne concernée, la base juridique est constituée de l’art. 31 al. 2 de la LPD et, le cas échéant, de l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD. Cela vaut également pour les activités de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
Sous réserve qu’un traitement de données à caractère personnel soit nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, la base juridique est constituée de l’art. 31 al. 1 de la LPD et, le cas échéant, de l’art. 6 al. 1 let. c du RGPD.
Si le traitement se révèle nécessaire à la préservation d’un intérêt légitime pour notre entreprise ou pour un tiers et que l’intérêt susmentionné ne prime pas sur les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée, la base juridique pour le traitement est constituée de l’art. 31 al. 1 et 2 de la LPD ainsi que de l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD.
2.2. Responsabilité
ALDI SUISSE AG, Niederstettenstrasse 3, 9536 Schwarzenbach, est responsable au sens de l’art. 4 n° 7 du RGPD ou de l’art. 5 let. j de la LPD.
2.3. Collecte et traitement des données à caractère personnel, durée de conservation et destinataires des données
D’autres données à caractère personnel sont collectées si vous nous les indiquez, notamment dans le cadre d’une inscription (p. ex. à la newsletter) ou d’une prise de contact avec notre service clientèle, ou si vous acceptez l’utilisation de cookies et d’autres technologies similaires. Vos données personnelles ne sont fournies à des tiers que de la manière décrite dans la présente politique de protection des données.
Toutes les données à caractère personnel sont recueillies, traitées et utilisées selon les dispositions en vigueur relatives à la protection des données personnelles notamment dans le but de vous servir et de répondre à vos demandes.
Vos données ne sont stockées dans un format identifiable que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ou jusqu’à l’écoulement des éventuels délais de garantie, de prescription et des délais légaux de conservation, dans la mesure où cette conservation n’est pas fixée d’une autre manière dans la présente politique de protection des données.
Dans le cadre de l’exploitation de notre site web et de notre service clientèle, nous mandatons des prestataires de services logiciels et des agences pouvant avoir accès à vos données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités. Ces destinataires sont en partie sur le territoire national, mais peuvent se trouver n’importe où dans le monde. Ces personnes se sont engagées envers nous à respecter les dispositions de protection des données en vigueur. Si vous désirez obtenir des informations complémentaires sur les prestataires à qui nous faisons appel, écrivez-nous à l’adresse datenschutz@aldi-suisse.ch.
Si un destinataire se trouve dans un pays où la loi n’assure pas la protection adéquate des données, nous l’obligeons contractuellement à respecter la protection des données applicable (nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, consultables ici: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021D0914), dans la mesure où il n’est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d’exclusion. Vous pouvez contacter datenschutz@aldi-suisse.chpour en savoir plus sur les garanties. Une exception peut s’appliquer notamment en cas de procédure juridique à l’étranger, mais aussi dans des cas d’intérêts publics prépondérants ou si l’exécution d’un contrat nécessite une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et pour lesquelles vous n’avez pas refusé le traitement.
Si vous acceptez les cookies, plug-ins ainsi que les outils d’analyse et de reciblage, les données collectées seront traitées par les fournisseurs tiers ci-dessous. Ces fournisseurs peuvent être basés aux États-Unis. Les USA ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat selon un arrêt de la Cour européenne de justice et du Préposé fédéral à la protection des données, au sens de l’art. 16 al. 1 de la LPD, nous souhaitons vous informer des risques liés à la transmission de données. Il existe un risque que les autorités américaines accèdent à vos données transmises à des fins de contrôle et de surveillance. Une telle situation ne permet aucun recours juridique. Si vous acceptez le chargement de cookies, de plug-ins ainsi que d’outils d’analyse et de reciblage, vous acceptez également que vos données soient transmises aux États-Unis (art. 49 al. 1 let. a du RGPD, art. 17 al. 1 let. a de la LPD).
Il peut être nécessaire de transmettre vos données à caractère personnel à des partenaires contractuels, des fournisseurs, des compagnies d’assurance ou des représentants légaux pour traiter vos demandes ou pour fournir les services demandés. De plus amples informations sont disponibles dans les modules correspondants.
2.4. Droit des personnes concernées
Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui s’applique à vous et dans la mesure où elle le prévoit (comme dans le cas du RGPD), vous disposez des droits suivants (art. 6, al. 5, art. 25, art. 28 et art. 32 de la LPD ou art. 15 et suivants du RGPD):
- Droit d’accès aux données à caractère personnel enregistrées vous concernant (art. 25 de la LPD ou art. 15 du RGPD)
- Droit de rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et, le cas échéant, droit de compléter des données à caractère personnel incomplètes (art. 32 al. 1 de la LPD ou art. 16 du RGPD)
- Droit à l’effacement (art. 32 al. 2 de la LPD ou art. 17 du RGPD)
- Droit à la limitation du traitement si l’un des motifs énoncés dans la LPD ou dans l’art. 18 du RGPD s’applique et droit d’opposition à nos traitements de données, notamment ceux effectués à des fins de marketing direct, de profilage pour publicité directe et d’autres intérêts légitimes au traitement
- Droit d’accès aux données et de transmission des données, conformément à l’art. 28 de la LPD ou à l’art. 20 du RGPD
- Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente
Sous réserve de l’applicabilité du RGPD, vous avez également le droit de faire valoir votre droit d’opposition à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière (art. 21 al. 1 du RGPD). |
Bien entendu, vous pouvez aussi nous contacter directement à tout moment pour toute question et réclamation. Pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante: datenschutz@aldi-suisse.ch
2.5. Consentement et droit de révocation
Si votre consentement est nécessaire pour traiter ou utiliser vos données, nous traiterons ou utiliserons celles-ci uniquement après avoir obtenu votre accord exprès. En donnant votre accord, vous confirmez être âgé de 14 ans révolus ou avoir l’autorisation de votre représentant légal. Vous pouvez révoquer votre accord à tout moment (datenschutz@aldi-suisse.ch). Dans le cas d’une révocation d’accord, les données déjà enregistrées vous concernant sont supprimées ou rendues anonymes et utilisées, lorsque cela est possible, uniquement à des fins statistiques sans relation personnelle. La révocation de votre accord n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base de l’accord jusqu’à la révocation.
2.6. Sécurité des données
Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles disponibles en l’état actuel de la technique pour protéger vos données à caractère personnel contre la perte, l’accès non autorisé et l’utilisation abusive. Afin de communiquer avec vous en toute sécurité, nous transmettons nos e-mails (y compris notre newsletter) sous forme cryptée. Cette méthode permet de sécuriser la communication entre notre serveur web et vous, ce qui prévient la récupération des données par des tiers. Pour ce cryptage, nous utilisons le protocole TLS (Transport Layer Security). Si votre fournisseur de service de messagerie électronique ne prend pas en charge le cryptage TLS, les e-mails vous seront envoyés non cryptés.